Amendement n° II-812 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 400 000 000 d'euros du programme 362 "Ecologie" action 01 "Rénovation énergétique" vers le programme 363 "Compétitivité" action 01 "Financement des entreprises". Amendement d'appel. La crise sanitaire a eu un impact négatif sur beaucoup d'entreprises. La technicité des seuils pour bénéficier du fonds de solidarité et la situation particulière de certaines entreprises ont fait que beauco… (extrait)