Amendement n° II-818 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 500 000 000 d'euros du programme 363 "Compétitivité" action 04 "Mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes" vers le programme 364 "Cohésion" action 08 "Soutien aux personnes précaires". Ce plan met l'accent sur la production et l'emploi plus que sur le soutien direct aux ménages qui ne concerne que 10 % des crédi… (extrait)