Amendement n° II-828 de M. Jean-Pierre Vigier sur avant l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration « avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration « avenir bio » en demandant à ce que soit tenu un rapport annuel de la gestion dudit fond de structuration, afin de justifier le soutien gouvernemental.