Adopté.
Le II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou pre… (extrait)
Dans le cadre du plan de relance, MaPrimeRénov’ sera ouverte aux propriétaires-occupants des déciles de revenus supérieurs ainsi qu’aux propriétaires-bailleurs de tous les déciles de revenus. Dans ces deux cas, les ménages des déciles de revenus supérieurs ne seront éligibles à « MaPrimeRénov’ » que pour certains types de travaux et de dépenses financés jusqu’au 31 décembre 2022, avec un barème di… (extrait)