Amendement n° II-899 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenue… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’engager les personnes morales de droit privé soutenues par l’Etat dans le cadre de la mission "Plan de relance" dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance. Ces personnes morales seront tenues, à l’horizon de la fin de l’exécution du plan de relance, soit fin 2022, de produire des avan… (extrait)