Amendement n° II-916 de M. Dominique Potier à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 76 millions d'euros à la création d'un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises agricoles qui obtiennent la certification « haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 3. Alors que le principe d’un crédit d’impôt HVE d'un budget global de 76 M€ a été acté par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, ce dispositif n’… (extrait)