Amendement n° II-920 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, en dépit d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, sur les douze mois précédents, ainsi que du nombre d’emplois supprimés dans ces entreprises sur la même période au regard du nombre total de leurs salariés. Ce rapport fera enfin état, sur la même période, du montant des dividend… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doter le Parlement, avant le début de la période budgétaire du PLF 2023, d’un état des lieux de la santé des entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et de leurs pratiques en matière d’emploi et de dividendes versés. Ce rapport permettra ainsi au Parlement … (extrait)