Amendement n° II-976 de Le Gouvernement sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° ) L’article L. 6341-7 est ainsi rédigé : «Art. L. 6341-7. - Lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4 du code du travail, les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. « Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération pe… (extrait)

L'exposé des motifs

I.Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance. En effet, les travaux conduits dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l’entrée en formation de la rémunération de stagiaire de la formation profession… (extrait)