Amendement n° II-984 de M. Christophe Naegelen à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue. Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) jouent un rôle primordial sur tout le territoire en raison de la place centrale qu’elles ti… (extrait)