Amendement n° II-988 de M. Philippe Dunoyer à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "sécurité et éducation routières" à l'action 01 "ordre et sécurité publics" du programme 152 "Gendarmerie nationale", afin de couvrir le bénéfice, par les gendarmes d'origine calédonienne et polynésienne, de la "prime d'installation" dont bénéficient… (extrait)