Adopté.
Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2333-87-5. - I. - La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la l… (extrait)
La possibilité de déposer un recours contestant un forfait post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) est aujourd'hui subordonnée au paiement préalable du FPS. Cette disposition destinée à limiter le nombre de recours abusifs contre les FPS est compréhensible. Cette disposition ne prend néanmoins pas en compte certaines situations de la vie quotidie… (extrait)