Rejeté.
Après l’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-3-1. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’Aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées, des moyens employés pour lutter contre les tentatives de dévoiement et… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données destiné à assurer le suivi financier et sanitaire de l’Aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle : - Aucune donnée publique ne re… (extrait)