I. - À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention… (extrait)
Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou structurelles (isolement géographique), a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Pour être classé en ZRR, l’EPCI doi… (extrait)