Amendement n° II-1024 de M. Ugo Bernalicis à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous ambitionnons de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité financé par la création d'un nouveau prog… (extrait)