Amendement n° II-1030 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 1142-24-16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17- du code de la santé publique relatifs à un double aspect du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Le code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (ou les assureurs garanti… (extrait)