Tombé.
I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Jusqu’à 2017, le PTZ était disponible de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, de la zone A à la zone C. Depuis 2018 et jusqu’en 2021, pour les zones B2 et C, c’est-à-dire en dehors des grandes agglomérations et dans les zones rurales, le PTZ dans le neuf a été prolongé, mais avec une enveloppe limitée à 20 % du montant maximal de l’acquisition contre 40 % auparavant. Pour ce qui est du P… (extrait)