Amendement n° II-1034 de M. Thierry Michels sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La loi de Finances pour 2020 a modifié le champ d’application de la réduction Pinel, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, en prévoyant qu’elle sera réservée uniquement aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif appartements. En conséquence, la réduction Pinel est supprimée pour les investissements dans les logements d’habitat individuel à partir de cet… (extrait)