Amendement n° II-1035 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une collecte exceptionnelle entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, en augmentant de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 % à 70 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1.000 euros. Ce régime dérogatoire a été mis en place à… (extrait)