I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant, mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de s… (extrait)
Il n'est jamais simple - socialement, politiquement, financièrement - pour un maire de permettre et faciliter la construction d'établissement pénitencier sur le territoire de sa commune. Confronté aux contraintes de la loi SRU, à la manne financière que peuvent apporter des promoteurs ou aménageurs, il est nécessaire d'apporter un soutien aux communes afin qu'elles puissent s'engager sur cette voi… (extrait)