Amendement n° II-1090 de M. Christophe Jerretie sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les testaments reçus par les notaires et les donations entre époux de biens à venir doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur ou du donateur. ».

L'exposé des motifs

Antérieurement à la publication de la loi de finances pour 2020 (article 21), les testaments authentiques reçus par les notaires étaient enregistrés dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur, en application de l’alinéa 1 de l’ancien article 636 du Code général des impôts (CGI). Toutefois, ces testaments notariés étaient dispensés de la formalité de l’enregistrement en vertu des d… (extrait)