Amendement n° II-1115 de M. Maxime Minot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à prolonger le crédit d’impôt phonographique qui est un dispositif intéressant facilitant la production des jeunes talents francophones, particulièrement exposés aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire. En effet, cette dernière a engendré une baisse de près de 20% des ventes globales par rapport au prévisionnel 2020 et de 5% des droits voisins en 2020 qui induira… (extrait)