Amendement n° II-1124 de M. Stéphane Peu sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 15 juin 2021, sur le phénomène dit de "surcharge scolaire" dans les communes de plus de 10 000 habitants.

L'exposé des motifs

À sa création, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) visait à octroyer aux communes les moyens nécessaires à l’exercice des compétences dévolues par la loi. Or, l’architecture de la DGF communale a profondément évolué et a conduit progressivement : - A sanctuariser les montants historiques de DGF dans une part forfaitaire, indexée seulement sur l’évolution de la population, sans prendre en… (extrait)