Adopté.
Le livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1311-4-1 est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre unique du titre Ier est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-19. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la … (extrait)
L’article L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours, et de la justice. Instituée en 2002 par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cett… (extrait)