Amendement n° II-1147 de M. Lionel Causse sur avant l'article 53, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les perspectives économiques de l'Office national des forêts (ONF) et les dispositions prises pour compenser le poids croissant du compte d'affectation spéciale pensions dans son budget annuel

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'assurer un suivi rigoureux de la santé budgétaire de l'Office National des Forêts. Depuis 2006, la hausse des cotisations patronales du CAS Pensions, couplée à une baisse tendancielle des cours du bois, a conduit l'ONF à une situation budgétaire sous tension. Ainsi, pour la première fois, en 2020, son conseil d'administration a dû voter un budget initial déficitaire… (extrait)