Amendement n° II-1156 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.

L'exposé des motifs

La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation, engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur, pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux hommes et aux femmes de la gendarmerie nationale. Ainsi, les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), services déconcentrés assurant des missions… (extrait)