Amendement n° II-1173 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet article précise que les opérations, prévues à l’article 1518 ter III du Code général des Impôts, qui doivent être réalisées à la suite du renouvellement des conseils municipaux, seront réalisées au cours de la deuxième année suivant ce renouvellement. Il s’agit de la possibilité pour les commissions communales de Impôts direct ou des commissions intercommunales des Impôts direct, de proposer à… (extrait)