Amendement n° II-1174 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « utilisé », sont insérés les mots : « directement ou indirectement à travers une structure juridique distincte dont il a également le contrôle et la direction ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la plupart des cas, la propriété immobilière d’un commerce ou d’une entreprise est distincte de la propriété commerciale alors que les exploitants sont les mêmes. Les entrepreneurs créent et gèrent une société civile immobilière qui est propriétaire des locaux dans lesquels l’entrepreneur exploite sa société commerciale. Au moment où les commerces des centres-villes disparaissent, ces Société… (extrait)