Rejeté.
I. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à une exonération de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la pe… (extrait)
Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l’activité a repris depuis le déconfinement, elle demeure très faible. C’est notamment le cas pour le trafic de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG) dont l’activité a chuté de 68,8 % par rapport à 2019. Cet état de fait impacte lourdement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aé… (extrait)