Rejeté.
I. - Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la … (extrait)
Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l'activité a repris depuis le dé confinement, elle demeure très faible. C'est notamment le cas pour le trafic de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG) qui a chuté de 68,8% par rapport à 2019. cet état de fait impacte lourdement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aéroportuaires… (extrait)