Amendement n° II-1184 de Mme Fabienne Colboc sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d'augmenter les fonds alloués au Fonds pour le Développement de la Vie associative (FDVA), cet amendement propose de revoir la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence qui lui seront affectées pour 2021. Cet amendement propose d'augmenter cette quote-part de 20% à 30% en 2021. La loi de finances pour 2020 prévoit à son article 272 l… (extrait)