Amendement n° II-1197 de Mme Alexandra Louis à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’Education nationale est l’entité qui transmet le plus de signalements de violences sexuelles sur mineurs. En cas de maltraitances sur élèves (sexuelles ou non), le membre du personnel qui en a connaissance doit en référer à son chef d’établissement. Soit une information préoccupante est lancée en cas de soupçon, soit un signalement est effectué s’il s’agit de faits établis. Ainsi que l’indique l… (extrait)