Rejeté.
La durée des contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowattheures utilisant l’énergie radiative du soleil conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est abaissée à treize ans à compter de leur notification. Les conditions de réduction de cette durée sont déterminées par décret en Conseil d’État. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte des conditions de … (extrait)
Le soutien public appelé à être accordé en 2021 au secteur photovoltaïque est anormalement élevé. Cette filière représentera 31 % des charges de service public de l’énergie (2 901 millions d’euros sur 9 315 millions d’euros) alors, qu’en 2019, elle n’a représenté que 2,2 % de la production électrique. Cette disproportion s’explique par la charge démesurée représentée par l’application des contrats… (extrait)