Amendement n° II-1222 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article du Code général des impôts visé par cet amendement deviendra caduque au 31 décembre prochain. Il permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises dans les « zones d’aide à finalité régionale ». Au regard de la crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire, il est nécessaire de prendre en compte la fragilité des en… (extrait)