Tombé.
I. - L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « extensions », sont insérés les mots : « , de rénovation et d’amélioration … (extrait)
Le présent amendement propose d’étendre les capacités d’exonération de la cotisation foncière des entreprises. Actuellement, l’article visé par cet amendement, permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises. Cet article deviendra obsolète au 31 décembre et nécessite pour être appliqué la définition de « zones d’aide à finalité régionale ». … (extrait)