Rejeté.
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 3 bis Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est ainsi modifié : « a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ; « b) La dernière phrase est supprimée. »
Cet amendement vise à améliorer le majoration prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Il a été noté que la condition relative au potentiel fiscal pénalise fortement les petites communes touristiques. Ces dernières, en raison de leur activité, peuvent bénéficier de recettes fiscales supérieures à la moyenn… (extrait)