Rejeté.
I. - L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habilitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données prises en compte au présent article se fondent sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux prévu à l’article L. 411-10 du présent code. » II. - L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article s… (extrait)
En l’état actuel du droit, la Loi SRU impose des quotas de logements sociaux pour les communes ayant plus de 3 500 habitants. Dans le même temps, l’article 2334-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales prévoient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour favoriser le développement de communes urbaines « confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des ch… (extrait)