Rejeté.
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour rappel, ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes… (extrait)