Amendement n° II-1266 de M. Robin Reda sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-2-1. - En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président. « En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locale… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Comité des finances locales (CFL) instance consultative créée en 1979 est souvent l’objet de débat touchant aux problématiques relatives aux finances et à la fiscalité locales. Le CFL est composé de représentants de l’Etat et d’élus des différentes catégories de collectivités territoriales. Compte tenu des nombreuses obligations incombant notamment aux exécutifs des collectivités les plus impor… (extrait)