Amendement n° II-1267 de M. Robin Reda sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes intègrent un nouveau groupement de communes à la suite d’une dissolution ou par fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, elles ne peuvent être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les communes qui par application de la loi NOTRe, ont intégré, à la suite d’une dissolution ou par fusion, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), plus favorisé que leur EPCI initial, voient leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer. Cet amendement vise donc à empêcher que des communes qui se soumettent aux réformes territoriales voulues par l’Etat,… (extrait)