Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er octobre, en annexe générale au projet de loi de finance de l’année, un rapport évaluant les ressources procurées au Fonds de développement de la vie associative par un éventuel relèvement de la quote-part fixée au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. À cette fin, le rapport comporte une estimation actualisée des sommes susceptibles d’être acquises à l’État dans les cinq prochaines années, en … (extrait)
Le présent amendement vise à mesurer l'efficacité d'un éventuellement relèvement de la quote-part des sommes susceptibles d'être reversées au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) en application du III de l'article 272 de la loi de finances initiale pour 2020. Les montants en jeu correspondent aux soldes des comptes de dépôt et des comptes d'épargne inactifs, ainsi qu'à la valeur des… (extrait)