Retiré.
Les a du 1° et du 1° bis du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement conce… (extrait)
La taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est aujourd’hui prélevée dans plusieurs cas par des collectivités qui n’assurent pas la collecte et le traitement des déchets. En effet, un régime dérogatoire permet aux intercommunalités - qui ont transféré les compétences de collecte et de traitement des déchets à un syndicat - de prélever elles-mêmes la redevance ou la taxe d’enl… (extrait)