Retiré.
Le XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi rédigé : « B. - Le fonds de compensation des charges territoriales est égal au produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la Métropole du Grand Paris ou… (extrait)
La Métropole du Grand Paris (MGP) a été créée par les lois MAPTAM et NOTRe, sous le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), avec pour objectif de déterminer « la définition et la mise en œuvre d’actions métropolitaines afin d’améliorer le cadre de vie des habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique d… (extrait)