Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du financement des projets dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les projets financés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée du rapport Holroyd, publié en juillet 2020, sur l’évaluation des meilleures pratiques en matière de finance verte et d’organisation des places financières dans l’Union européenne. La recommandation n°1 propose notamment d’introduire des critères de sobriété énergétique d’importance croissante sur une trajectoire pluriannuelle à l’ensemble des dotations de l’… (extrait)