Amendement n° II-1393 de Le Gouvernement sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 31 décembre 2021, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d’attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan de relance proposé par le Gouvernement prévoit 950 millions d’euros de dotation d’investissements pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales. Or, la crise sanitaire et économique a obéré l’épargne brute de certaines collectivités. Afin que les exigences en matière de cofinancement des dotations de soutien à l’investissement local ne conduisent pas à réduire le no… (extrait)