Adopté.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la co… (extrait)
La crise sanitaire a provoqué une crise économique sans précédent, impactant l’ensemble de l’économie française. La mise en œuvre rapide des mesures de relance est primordiale. Parmi les actions du plan de relance présentées par le gouvernement le 3 septembre 2020, une mesure importante par son ampleur (4 milliards d’euros) et financée à partir de la mission Plan de relance consiste en la rénovati… (extrait)