Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Dans le prolongement des amendements adoptés lors de l’examen des projets de lois de finances initiales pour 2019 et 2020, cet amendement vise à maintenir le versement au profit des établissement publics territoriaux (EPT) de la dotation d’intercommunalité (DI). Cette modification a pour objectif de garantir la cohérence de l’organisation financière de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des EPT.… (extrait)