L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au 2°, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du D du XI, l’année : « 2020 » est remplacée par … (extrait)
Le présent amendement vise à maintenir l’actuellement organisation des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). Cette proposition a pour objectif de garantir la cohérence de l’organisation financière de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des EPT, que l’article L. 5219-5 du CGCT prévoit de modifier de manière automatique. En effet, … (extrait)