Amendement n° II-1428 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier. La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est pa… (extrait)