Amendement n° II-1430 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d'organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.