Rejeté.
Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population muni… (extrait)
Cet amendement vise l’amélioration dans les petites communes à dimension touristique du dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif est aujourd’hui déséquilibré, ne prenant en effet pas en considération les charges supplémentaires élevées pesant sur ces communes, des charges nécessaires au maintien de l… (extrait)